CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GRAVENVIE
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Florian Audinelle, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Gravenvie
Gare de Ribaute
34290 Lieuran-lès-Béziers – France
SIREN : 983 206 772
SIRET : 983 206 772 00011
Immatriculation : Registre national des entreprises
Téléphone : 06 98 94 57 11
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site
gravenvie.fr entre Gravenvie et tout client agissant en qualité de consommateur.
Le consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les commandes passées par des clients professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un devis ou de conditions générales adaptées aux relations entre professionnels.
Avant de valider sa commande, le client peut consulter les présentes conditions et doit les accepter selon le dispositif proposé lors du paiement.
3. Produits
Gravenvie propose des créations artisanales réalisées notamment en bois, ardoise, acrylique, métal, cuir ou autres matériaux compatibles avec la gravure, la découpe et la personnalisation.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, possibilités de personnalisation et prix sont présentés sur la fiche de chaque produit.
Les photographies sont destinées à présenter les produits. Les couleurs peuvent légèrement varier selon l’écran, la luminosité et les réglages utilisés.
Le bois, l’ardoise et les autres matières naturelles peuvent présenter des différences de teinte, de veinage, de texture ou de relief. Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas l’usage du produit ni les caractéristiques expressément convenues.
4. Personnalisation
Le client est responsable de l’exactitude des textes, prénoms, dates, dimensions, photographies, logos, dessins et autres éléments qu’il transmet.
Il doit vérifier leur contenu, leur orthographe, leur qualité et leur conformité avant de valider sa commande ou un éventuel bon à tirer.
Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour permettre à Gravenvie d’utiliser les éléments transmis dans le cadre de la commande.
Gravenvie peut refuser un contenu manifestement illicite, injurieux, discriminatoire, portant atteinte aux droits d’un tiers ou techniquement inexploitable.
Une erreur de fabrication ou de personnalisation imputable à Gravenvie reste couverte par les garanties légales.
5. Commande
Le client sélectionne les produits et options souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement puis valide sa commande.
Avant la validation définitive, il peut corriger les erreurs éventuelles.
La commande devient ferme après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par Gravenvie.
Une confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande est envoyée par courrier électronique.
Gravenvie peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, suspicion de fraude, informations manifestement erronées, demande illicite, rupture de matière ou impossibilité technique de réaliser la personnalisation. Les sommes encaissées pour une commande annulée par Gravenvie sont remboursées.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison et les éventuels suppléments liés aux options choisies sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, sauf erreur manifeste que le client ne pouvait raisonnablement ignorer.
Le paiement est exigible lors de la commande et s’effectue par l’un des moyens proposés sur le site.
La fabrication commence après confirmation du paiement et réception des informations nécessaires à la réalisation du produit.
7. Fabrication et livraison
Les délais de fabrication et de livraison applicables sont ceux indiqués sur la fiche du produit, dans le panier, lors du paiement ou expressément convenus avec le client.
Pour une création personnalisée, le délai de fabrication peut commencer après la réception de tous les éléments nécessaires et, lorsqu’un bon à tirer est prévu, après sa validation.
Lorsqu’aucune date ou aucun délai particulier n’est indiqué, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent ou retard imputable à l’absence d’un élément que le client devait fournir.
Le client doit renseigner une adresse complète et exacte.
Lorsque le transporteur est proposé par Gravenvie, Gravenvie reste responsable de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Gravenvie, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.
Les modalités détaillées sont disponibles dans la Politique d’expédition :
8. Retard ou défaut de livraison
En cas de retard, le client peut demander à Gravenvie d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si Gravenvie ne s’exécute pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Gravenvie refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle de la commande.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal.
9. Droit de rétractation des produits non personnalisés
Pour les produits non personnalisés, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Le droit de rétractation s’applique également aux produits soldés ou achetés en promotion.
Le client peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité « Demander une rétractation » disponible sur les fiches produits et à l’adresse suivante :
Il peut également transmettre une déclaration claire à :
ou utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions.
10. Exclusion concernant les produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les produits comportant un prénom, une date, un texte, une photographie, un logo, un dessin, un format ou des dimensions spécialement demandés par le client.
Cette exclusion concerne uniquement le changement d’avis. Elle ne supprime pas les garanties légales applicables aux produits défectueux, endommagés, non conformes ou comportant une erreur imputable à Gravenvie.
11. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de quatorze jours pour retourner le produit à :
Gravenvie – Florian Audinelle EI
Gare de Ribaute
34290 Lieuran-lès-Béziers – France
Le produit doit être retourné complet et correctement protégé.
L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il permet de protéger efficacement le produit, mais son absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsqu’il s’agit d’un produit défectueux, endommagé, non conforme ou comportant une erreur imputable à Gravenvie.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
12. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, Gravenvie rembourse les sommes reçues, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Gravenvie est informée de la rétractation.
Gravenvie peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.
Les modalités détaillées sont disponibles dans la Politique de retours et de remboursements :
13. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Le client est invité à contacter Gravenvie à
gravenviecrea@gmail.com en indiquant son numéro de commande et en fournissant, lorsque cela est utile, des photographies du produit, du colis et de l’étiquette de transport.
Cette demande de photographies facilite l’examen de la situation mais ne limite pas les garanties légales.
Aucun délai interne de quarante-huit heures n’est opposé au client pour bénéficier de ses garanties légales.
Après examen, Gravenvie applique la solution prévue par la réglementation : mise en conformité, réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution de la vente selon les circonstances.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales ne sont pas à la charge du consommateur.
14. Garanties légales
Le professionnel répondant des garanties légales est :
Gravenvie – Florian Audinelle EI
Gare de Ribaute
34290 Lieuran-lès-Béziers – France
Téléphone : 06 98 94 57 11
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant plus de deux ans, la garantie s’applique à ce contenu ou service pendant toute la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte, le cas échéant, l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, la garantie légale est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut conserver le bien et obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat contre restitution du bien lorsque :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement dépasse trente jours ;
- la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;
- le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat est également possible lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution de la vente n’est pas ouverte pour un défaut mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la remise du bien conforme.
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette action peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Elle peut permettre au client de conserver le produit avec une réduction du prix ou de le restituer contre remboursement.
La garantie légale de conformité ne permet pas de retourner un produit simplement parce qu’il ne plaît plus au client. Elle couvre les défauts de conformité et non l’usure normale, une mauvaise utilisation, un choc ou une détérioration provoquée après la livraison.
15. Archivage et preuve
Les données informatiques conservées dans les systèmes de Gravenvie, de Shopify et des prestataires de paiement peuvent constituer des éléments de preuve concernant les commandes et paiements, sous réserve de la possibilité pour le client de les contester.
Lorsqu’un contrat conclu électroniquement porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, il est conservé pendant la durée réglementaire de dix ans. Le client peut en demander l’accès en contactant :
Les factures et documents comptables sont conservés conformément aux durées légales.
16. Force majeure
Gravenvie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux caractéristiques légales de la force majeure.
Le client est informé dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte sa commande. Cette clause ne prive pas le consommateur des droits impératifs que lui accorde la loi.
17. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité :
18. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, graphismes, modèles et créations présentés sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, fabrication, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Le client reste titulaire de ses droits sur les fichiers qu’il transmet. Il autorise Gravenvie à les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à la préparation et à la réalisation de la commande.
19. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Gravenvie – Florian Audinelle EI
Gare de Ribaute
34290 Lieuran-lès-Béziers – France
Téléphone : 06 98 94 57 11
Les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
20. Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le consommateur conserve les protections impératives prévues par la législation de son lieu de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales en vigueur.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable, notamment pour un produit non personnalisé.
À l’attention de :
Gravenvie – Florian Audinelle EI
Gare de Ribaute
34290 Lieuran-lès-Béziers – France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit concerné :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier